Termes et Conditions de l’Encan de Cannabis – C-Medical

1. Éligibilité et Inscription

• La participation à l’encan est strictement réservée aux entreprises et individus possédant une licence valide de Santé Canada pour l’achat et la vente de cannabis.

• Une preuve de licence valide devra être fournie avant de pouvoir enchérir.

• C-Medical se réserve le droit de refuser ou de bannir tout utilisateur sans justification.

2. Fonctionnement de l’Encan

• Une enchère placée est un engagement ferme et irrévocable d’acheter le lot si vous êtes le gagnant.

• L’acheteur est entièrement responsable de consulter les analyses et certificats joints à chaque lot avant d’enchérir. Aucune réclamation ne pourra être faite après l’achat.

• C-Medical ne garantit pas la qualité ou la conformité des produits au-delà des informations fournies.

3. Dépôt et Paiement

• Un dépôt de 10 % du montant total est requis dans un délai de 24 heures après la fin de l’enchère.

• Le paiement complet du lot est exigé sous 7 jours après la fin de l’encan.

• Aucun financement n’est offert.

• En cas de non-paiement du dépôt sous 24 heures, l’acheteur sera banni de la plateforme et le lot sera :

  1. Offert au deuxième enchérisseur, à la discrétion de C-Medical.

  2. Remis en vente lors du prochain encan.

4. Livraison et Transport

• Le transport est à la charge du client.

• Les lots seront expédiés uniquement à l’adresse associée à la licence de Santé Canada de l’acheteur.

• C-Medical décline toute responsabilité en cas de retard de livraison causé par des erreurs dans les informations fournies par l’acheteur.

5. Conditions Spécifiques des Produits

• L’irradiation n’est pas incluse dans le prix des lots. Si vous souhaitez une irradiation, celle-ci peut être effectuée moyennant un coût supplémentaire. Veuillez nous contacter pour plus de détails avant votre achat.

6. Sécurité du Compte et Responsabilité

• Le partage de votre accès au compte est strictement interdit.

• Vous êtes entièrement responsable de tout achat effectué via votre compte.

• Toute activité frauduleuse ou utilisation abusive entraînera un bannissement immédiat et permanent.

7. Annulation et Force Majeure

• C-Medical se réserve le droit d’annuler une enchère ou un lot en cas de problème technique, erreur manifeste, fraude détectée ou force majeure.

• En cas d’annulation par C-Medical, les fonds déposés seront remboursés à l’acheteur.

• Aucun remboursement ou retour n’est accepté après l’achat d’un lot.

8. Application des Conditions

• La participation à l’encan implique l’acceptation sans réserve de ces termes et conditions.

• C-Medical se réserve le droit de modifier ces termes sans préavis.